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Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.02 - Règlement sur le comité de la formation des criminologues
Article 9
Versions de la disposition
9. Le quorum du comité est de 3 membres, dont 1 nommé par le Conseil d’administration, 1 par le Bureau de coopération interuniversitaire et 1 par le ministre responsable de l’Enseignement supérieur.
En vig.: 2018-05-17
9. Le quorum du comité est de 3 membres, dont 1 nommé par le Conseil d’administration, 1 par le Bureau de coopération interuniversitaire et 1 par le ministre responsable de l’Enseignement supérieur.
